Conditions generales de vente

En vigueur depuis le 06/10/2022, mises à jour du 10/02/2025

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont accessibles en suivant ce lien : https://phboucherphotographe.com/cgv

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Philippe Boucher EI et de son client dans le cadre des vente suivantes :

Prestation photographique couvrant une activité ou un évènement pour le compte d’un client
Fourniture d’un bien photographique physique ou immatériel à un client

Tout passage de commande implique un engagement ferme de la part du client et entraine l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Mentions légales

Le vendeur ou le prestataire de service est Philippe Boucher EI, le nom commercial de l’entreprise est PHILIPPE BOUCHER – PHOTOGRAPHE.

Son numéro unique d’identification est le SIREN 917 854 333 00015 et elle est immatriculée en Vendée (85) au Répertoire des Métiers sous le numéro 917 854 333 RM 44.

L’entreprise se situe au 64 bis rue de la Roche, 85190 – Aizenay et est joignable par téléphone au 06 95 25 64 94 ou par email : contact@phboucherphotographe.com. Le site internet présentant son activité est accessible en suivant ce lien : https://phboucherphotographe.com.

Clause n° 3 : Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité de deux ans à compter de la date de livraison des biens vendus par l’entreprise Philippe Boucher EI. Elle permet de confirmer au consommateur que les biens achetés sont conformes à l’usage attendu et à la description du vendeur.

Dans le cas où le biens acheté par le consommateur ne serait pas conforme à l’usage attendu ou à la description faite par le vendeur, le consommateur contactera l’entreprise Philippe Boucher EI par email : contact@phboucherphotographe.com ou par téléphone au 06 95 25 64 94, en lui précisant la nature de sa prise de contact. Dès lors, l’entreprise Philippe Boucher EI dispose d’un délai de 30 jours pour remplacer ou réparer le bien.

Clause n° 4 : Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie d’une garantie des vices cachés de deux ans à compter de la découverte du vice caché sur les biens vendus par l’entreprise Philippe Boucher EI. Elle permet de protéger le consommateur de tout vice caché qui rendrait le bien vendu impropre à son usage auquel il est destiné.

Dans le cas où le bien acheté par le consommateur rencontrerait un vice caché, le consommateur contactera l’entreprise Philippe Boucher EI par email : contact@phboucherphotographe.com ou par téléphone au 06 95 25 64 94, en lui précisant la nature de sa prise de contact. Le consommateur aura alors le choix entre la restitution du bien contre son remboursement, ou garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

Clause n° 5 : Prix

Les prix des prestations de services vendues et des biens photographiques physiques ou immatériels sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise Philippe Boucher EI bénéficiant de la franchise de TVA, ces montants hors taxes ne sont donc pas majorés du taux de TVA.

L’entreprise Philippe Boucher EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services et fourniture des biens commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Philippe Boucher EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Frais de déplacement

Par défaut, les frais de déplacement sont établis en fonction du nombre de kilomètres de la route, jugée la plus pertinente par Google Map, permettant de rejoindre le lieu de l’activité à couvrir en partant de l’adresse de l’entreprise Philippe Boucher EI.

Clause n° 9 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

Soit par carte bancaire ;
Soit par chèque ;
Soit par virement bancaire ;
Soit en espèces.

Le règlement des prestations de services sera effectué aux conditions suivantes :

La facture d’acompte sera envoyée dès réception du devis signé par le client. Le paiement devra être effectué dans les 7 jours à réception de cette facture
La facture de solde sera envoyée une fois les prestations de services réalisées. Le paiement devra être effectué dans les 7 jours à réception de cette facture

Le règlement des biens photographiques sera effectué à la condition suivante :

Paiement comptant le jour de la livraison du bien

Clause n° 10 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services ou des biens photographiques livrés à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Philippe Boucher EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations de services ou celui en vigueur au jour de la livraison des biens photographiques.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 11 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Philippe Boucher EI.

Clause n° 12 : Droit de rétractation

Conformément aux articles du L121-21 au L121-21-8 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation lui permettant de renoncer au contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours à compter :

Du jour de l’acceptation du devis pour les prestations de services
Du jour de la réception du bien photographique pour les ventes de biens

Conformément à l’article du L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les contrats de prestations de services exécutés avant la fin du délai de rétractation
Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
Les contenus numériques fournis avec l’accord du client

L’usage du droit de rétractation donne droit au remboursement des montants versés par le client à l’entreprise Philippe Boucher EI. Le remboursement est effectué en utilisant la même méthode de paiement que celui utilisé par le client pour passer la commande. L’entreprise Philippe Boucher EI a un délai de 14 jours maximum après la notification de la décision de rétractation pour procéder au remboursement.

Afin de bénéficier du droit de rétractation, le consommateur contactera l’entreprise Philippe Boucher EI par email : contact@phboucherphotographe.com ou par téléphone au 06 95 25 64 94, en lui précisant la nature de sa prise de contact.

Clause n° 13 : Annulation d’une prestation prévue

Annulation pour cas de force majeure

La responsabilité de l’entreprise Philippe Boucher EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Annulation par le photographe

En cas d’impossibilité pour Philippe Boucher d’assurer la prestation pour une raison indépendante de sa volonté (maladie, accident, ou toute autre cause grave), il s’engage à informer le client dans les plus brefs délais. L’acompte versé sera intégralement remboursé, sans autre dédommagement.

Annulation par le client

Si l’annulation intervient en dehors du délai de rétractation, l’acompte versé reste acquis à Philippe Boucher EI en compensation du manque à gagner.

Clause n° 14 : Livraison

Pour la livraison de biens physiques, la livraison est effectuée :

Soit par la remise directe des biens à l’acheteur ;
Soit par le dépôt des biens physiques à l’adresse convenue par le client et l’entreprise Philippe Boucher EI.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise Philippe Boucher EI.

Pour la livraison de biens immatériels, la livraison est effectuée par un moyen informatique (courriel, plateforme d’envoi de fichier informatique, …).

Clause n° 15 : Réserve de propriété des biens physiques

L’entreprise Philippe Boucher EI conserve la propriété des biens physiques livrés jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Philippe Boucher EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.

Clause n° 16 : Propriété intellectuelle

Conformément à l’Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la réalisation des prestations de services et la fourniture de biens n’impliquent pas la transmission des droits de propriété intellectuelle des photographies au client. Philippe Boucher garde ainsi les droits de propriété intellectuelle sur ses prises de vue réalisées.

En l’absence de conditions particulières de vente passées entre Philippe Boucher EI et son client, l’usage des photographies livrées est exclusivement destiné au cercle privé du client (famille et amis pour le client particulier ou interne à l’organisation dans le cas d’une personne morale). Les photographies livrées ne peuvent ni être diffusées au public*, ni être utilisées dans un contexte de vente.

*exception accordée : usage des photographies comme photo de profil sur les réseaux sociaux.

Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute publication des photographies livrées par Philippe Boucher EI devra être suivi par une note mentionnant le nom de l’auteur, exemple : « Crédit photo : Philippe Boucher » attaché en légende de la photographie publiée.

Le client consent à ce que certaines photographies soient utilisées par l’entreprise Philippe Boucher EI à des fins de communication (site web, flyer, réseaux sociaux). Cet usage ne pouvant nuire aux personnes présentes sur ces photographies.

Philippe Boucher EI est joignable par email : contact@phboucherphotographe.com ou par téléphone au 06 95 25 64 94 pour toutes questions concernant les droits de propriété intellectuelle de ses photographies ou bien pour toutes demandes particulières de droit d’exploitation.

Clause n° 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable malgré l’exécution de la clause « Médiation », le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon.

Clause n° 18 : Données à caractère personnel

L’entreprise Philippe Boucher EI assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par email à l’adresse contact@phboucherphotographe.com.

Pour plus de précisions, la politique de confidentialité est accessible en suivant le lien : https://phboucherphotographe.com/confidentialite-philippe-boucher-ei/